I-L a Convention et le protocole additif de Maputo
Ces deux textes énoncent les droits consacrés à la femme (A) tout en énumérant les obligations des Etats parties (B)
- Les droits consacrés par les deux textes
Il s’agit d’un condensé des droits prescrits par les deux textes dont nous avons entrepris de parcourir le contenu. Aux termes des droits consacrés à la femme par ces textes, l’on retient ceux-ci :
Sur le plan d’égalité entre l’homme et la femme devant la Loi:
- Droit d’héritage à parts équitables. (communauté musulmane/ Charia)
- Droit à la vie, au respect de son intégrité physique et à la sécurité de sa personne.
- Droit à la dignité (ce qui a pour conséquence le respect de sa personne et le libre développement de sa personnalité) (sororat et le lévirat).
- Droit à la libre circulation et au choix de son pays de résidence.
- Droit à une existence pacifique et à la participation à la promotion et au maintien de la paix (prise de décision).
- Droit au logement dans un environnement sain (dans certaines zones rurales d’accès à la terre est interdite aux femmes)
Sur le plan matrimonial
- Partenaires égaux au mariage. (égalité des charges dans le foyer)
- Conservation du nom de naissance et de la nationalité de la femme mariée (elle a le droit de conserver son nom et sa nationalité après le mariage et d’acquérir des biens propres et de les administrer pendant la durée du mariage. Cela est valable pour les séparations de corps, divorce ou annulation du mariage)
Sur le plan professionnel :
- La femme a droit aux mêmes conditions à l’emploi que l’homme.
- Droit au libre choix de sa profession.
- Droit à la sécurité et à la protection sociale
Sur le plan sanitaire
- Droit à la santé y compris la santé sexuelle et reproductive : elle a le droit d’exercer un contrôle sur sa fécondité et de décider de sa maternité, du nombre d’enfant et de l’espacement de naissances (cas du Tchad sur le nombre d’enfants).
- Droit de se protéger et d’être protéger contre les infections sexuellement transmissibles
B- les obligations des Etats parties
Pour parvenir à l’application des droits ci-dessus énoncés, les Etats sont tenus de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de combattre la discrimination à l’égard des femmes. Quelques exemples clefs sont à citer à savoir :
Sur le plan législatif :
- Inscription du principe de l’égalité entre homme et femme dans les différentes constitutions.
- Garantir à la femme la jouissance de ses droits et libertés fondamentaux.
- Abroger ou modifier toutes lois, règlements pratiques ou coutumes qui constituent une discrimination à l’égard de la femme. (voir code de travail, lévirat et sororat….)
- Assurer la protection de la femme contre toutes les formes de violences (sexuelle en privé ou en public, verbal…) d’exploitation, trafic, prostitution ou tout traitement dégradant. (torture….) par les textes.
- Assurer la protection des femmes incarcérées en état de grossesse ou allaitant en leur assurant un cadre adapté à leur condition et le droit d’être traité avec dignité consacré dans un texte.
Sur le plan civil
- Interdire les mariages conclus sans le consentement des époux et celui des mineurs de moins de 18 ans.
- Encourager la monogamie et instaurer un formalisme pour encadrer le mariage (il doit être par écrit et enregistrer selon les lois nationales pour être valides).
- Assurer les mêmes droits lors de la conclusion du mariage et lors de sa dissolution
- Veiller à ce que lors de la séparation ou du divorce, l’homme et la femme ont le même droit et devoirs vis-à-vis des enfants, sachant que la préoccupation majeure est la préservation de l’intérêt de l’enfant. Les conjoints ont le droit au partage équitable des biens communs acquis durant le mariage.
- Droit à la succession et au foncier.
Sur le plan professionnel
- Accorder à la femme les mêmes droits à l’éducation que l’homme et ce dans tous les domaines de l’enseignement.
- Interdire le licenciement pour cause de grossesse ou congé de maternité ou en raison du statut matrimonial et fournir aux femmes enceintes avant, pendant et après accouchement des services appropriés au besoin gratuits et garantir leur droit aux congés de maternité adéquats payés avant et après accouchement.
- Assurer une représentation équitable des femmes dans les institutions judiciaires et celles chargées de l’application des lois.
- Garantir l’égalité de chance en matière d’emploi, d’avancement dans la carrière et l’accès à d’autres activités économiques.
- Promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.
Sur le plan sanitaire
- Assurer l’accès des femmes aux services de santé adéquats et à des couts abordables avec une distance raisonnable ainsi que la formation et la communication particulièrement pour celle vivant en milieu rural.
- Interdire par des mesures législatives assorties des sanctions toutes formes de mutilations génitales féminines, la scarification, la médicalisation et toutes les autres pratiques néfastes et apporter le soutien nécessaire aux victimes en leur assurant les services de bases. (santé, assistance juridique et judiciaire…)
Sur le plan éducatif
- Promouvoir l’alphabétisation des femmes, leur éducation dans toutes les disciplines en particulier la science et la technologie.
- Eliminer tous les stéréotypes qui perpétuent la discrimination entre femmes et hommes dans les manuels scolaires, les programmes d’enseignement et les médias
Sur le plan politique
- Assurer aux femmes le droit de voter
- Le droit d’être candidate aux élections de façon paritaire,.
- Le droit de participer à la vie politique, aux prises et à l’exécution des décisions.
Sur le plan entreprenariat et économique
- La promotion de débouchés équitables pour les hommes et les femmes dans le domaine de l’entreprenariat.
- Prise en compte du genre dans les cadres douaniers et règlementaires y compris dans l’harmonisation des politiques commerciales et des régimes fiscaux.
- Octroi des crédits aux femmes
II- le constat sur le plan national
Figurant parmi les pays qui ont ratifiés la convention contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme, le Tchad a fourni quelques efforts sur le plan législatif (A). Cependant, l’application pose problème (B).
A-L’effort législatif
Il s’observe à travers quelques rares textes dont nous avons choisi un échantillon pour les besoins de la présente
-La constitution de la quatrième République promulguée le 04 Mai 2018 pose le principe de l’égalité de sexe à travers ses articles 13 et 14 qui stipulent respectivement que : « les tchadiens de deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs » et,« l’état assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. Il a le droit de veiller à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et politique »
-Toujours, la constitution de la 4ème République interdit les coutumes qui prônent l’inégalité entre homme et femme et fait prévaloir l’application des lois nationales en cas de conflit entre parties sur la règle à appliquer.
-de l’article 2 que « ce quota doit évoluer progressivement vers la parité ». croyances et les pratiques continuent à constituer une barrière pour le plein épanouissement des droits de la femme.
Me Morembaye Rose
Avocat au Barreau du Tchad
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