Chaque enfant a droit à avoir un acte de naissance

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Beaucoup d’enfants ne possèdent pas d’acte de naissance. Certains parents ignorent qu’ils ont l’obligation d’établir l’acte de naissance à leur progéniture. Pourtant les lois les obligent à le faire quelle que soit leur situation sociale. Tout enfant a droit à avoir un acte de naissance, un nom…

J e m’appelle MAHAMAT JULES*, j’ai 11 ans et mon père refuse de me faire établir l’acte de Naissance. Que dois-je faire ?

L’acte de naissance, est un acte d’état civil qui non seulement détermine l’identité d’un individu, mais aussi son origine et son rattachement à un pays.

Malheureusement au Tchad seulement 12% des naissances sont enregistrées sur le registre d’état civil, révèle une étude de 2015. Ce faible taux d’enregistrement est dû à plusieurs facteurs dont les principaux sont la situation de guerre et l’analphabétisme.

La Convention relative aux droits de l’enfant en son article 7 dispose que « l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et,  dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaitre ses parents et d’être élevé par eux.

Les Etats parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride ».

La Loi N°008/PR/2013 du 10 Mai 2013, portant organisation de l’Etat-civil en République du Tchad dans l’esprit de la convention ci-dessus citée, a rendu universel, obligatoire et gratuit l’établissement des actes d’état-civils au Tchad, parmi lesquels l’acte de naissance.

MAHAMAT JULES, est supposé dès sa naissance être doté d’un acte de naissance, qui atteste de son identité et de sa nationalité. Passé le délai de trois mois, après la naissance, ses parents devraient  obligatoirement établir un jugement supplétif qui lui permettra d’obtenir son acte de naissance.

Le jugement supplétif est une décision du juge des actes près le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui permet aux personnes non enregistrées à la naissance (03 mois après la naissance) de pouvoir se faire établir un acte de naissance sur la base des déclarations des témoins.

En l’espèce, MAHAMAT JULES peut se rapprocher des associations de défense des droits de l’homme qui, à travers leurs boutiques, cliniques font un travail formidable pour la protection et la promotion des droits de l’Homme et des enfants en particulier. Elles pourront l’accompagner dans le processus de l’obtention du jugement supplétif en vue de se faire établir un acte de naissance.

Tout comme il est possible qu’il saisisse la Direction de l’enfance, qui dispose des experts aptes à l’accompagner dans sa démarche en vue de l’obtention d’un acte de naissance.

Me Sobmeka POFINET Diane

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